Conditions générales

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de GPC Europe SPRL

1. Généralités

1.1.Les présentes conditions s’appliquent de façon exclusive à toutes nos offres et prestations, comme à nos montages,
à nos réparations, à notre maintenance et conseil ou à d’autres prestations contractuelles dans la mesure où ces
prestations sont convenues complémentairement.

1.2.Les conditions d’achat du client ne revêtent aucun caractère contraignant pour nous que si nous les avons
reconnues formellement par écrit.

1.3.Des conventions divergentes, des accords secondaires, des promesses et d’autres engagements de nos
représentants et collaborateurs ne sont valides que si nous les avons confirmés par écrit.

2. Ampleur des obligations de livraison

2.1.Toutes nos offres écrites se font sans engagement. Les commandes ne sont acceptées que si nous les avons
confirmées par écrit. Notre confirmation de commande par écrit est déterminante pour le contenu de l’accord.

2.2.Les documents, comme des représentations, des dessins, des indications de mesure et de poids, faisant partie de
l’offre peuvent, en certaines conditions, contenir des divergences desquelles nous ne répondons pas.

2.3.Nous émettons des réserves pour l’approvisionnement correct et à temps de nos fournisseurs.

2.4.Des livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles peuvent être demandées raisonnablement de
l’acheteur.

2.5.L’acheteur ne peut pas refuser la réception des biens pour des défauts minimes. L’acheteur doit vérifier la
complétude et la conformité de la livraison immédiatement après la livraison des biens et il doit vérifier si elle
contient des défauts.

3. Conditions de paiement

3.1.Nos factures sont payables net sous 8 jours à compter de la date de facture avant la livraison des marchandises,
dans la mesure où d’autres conventions ne sont pas conclues par écrit. Paiements par lettre de change ne sont pas
acceptés.

3.2.En guise d’intérêt de retard un intérêt de 10% est requis. L’intérêt est redevable de plein droit et sans sommation
à partir de l’échéance. Cette règle s’applique également au sursis de paiement éventuel. En cas de non-paiement et de
constitution en demeure recommandée le montant échu est augmenté de 10% avec un minimum de 100 EUR et un
maximum de 2.500,00 EUR à titre d’indemnité conventionnelle.

3.3. Si l’acheteur ne paie pas à temps ou si des circonstances sont découvertes qui mettent en cause la solvabilité de
l’acheteur (p.ex. la demande d’un sursis de paiement, un chèque non encaissé, la demande d’un concordat, la
cessation de paiements) toutes les créances deviennent exigibles. En outre nous avons le droit de reporter les
prestations contractuelles, dans la mesure où elles ne sont pas encore exécutées, à la date du paiement intégral et/ou
de les exécuter uniquement moyennant paiement anticipé ou premières sûretés. En outre nous avons le droit de
récupérer les biens livrés aux frais de l’acheteur sans avoir recours au droit de résilier l’accord. D’autres droits
légaux éventuels restent intacts.

3.4.La compensation est seulement possible quand nous avons reconnu les contre-revendications ou quand elles ont
été déterminées validement. Le droit de rétention en raison de contre-revendications que nous n’avons pas reconnues
est exclu.

3.5.A la première livraison nous nous réservons le droit de demander un paiement anticipé.

4. Réserve de propriété

4.1.Les biens livrés restent notre propriété jusqu’à ce que toutes les créances impayées de la relation contractuelle
soient acquittées, y compris jusqu’à ce que les chèques soient encaissés.

4.2.Si les biens que nous avons livrés, auxquels incombent une réserve de propriété, sont transformés ou joints à des
biens appartenant à des tiers, nous avons droit à une part de propriété par rapport au nouvel objet, notamment à la
fraction qui correspond au rapport entre la valeur de facturation de nos biens et la valeur du nouvel objet au
moment de la transformation ou de la jonction. Si en vertu de la loi l’acheteur acquiert la propriété exclusive du
nouvel objet par traitement ou jonction, nous convenons avec lui qu’il nous cède la copropriété du nouvel objet selon
le rapport entre la valeur de facturation de nos biens et la valeur du nouvel objet au moment de la transformation ou
de la jonction et qu’il la garde pour nous tous frais payés.

4.3.Les revendeurs peuvent vendre nos biens en leur nom propre dans le cadre d’une relation commerciale régulière.
L’acheteur nous cède déjà les créances de la revente. Nous acceptons cette cession. En cas d’aliénation des biens
après la transformation ou la jonction à d’autres biens qui ne nous appartiennent pas s’applique la cession de
créances au montant de la valeur de facturation de nos biens. L’acheteur est seulement habilité à encaisser les
créances cédées s’il respecte correctement ses obligations de paiement envers nous. L’acheteur doit négocier une
réserve de propriété envers ces preneurs jusqu’au paiement intégral des biens.

4.4.L’acheteur n’est pas autorisé de donner en gage nos biens ou de les donner en sûreté. Il est tenu de nous faire
part immédiatement d’actions de tiers sur les biens qui sont l’objet de notre réserve de propriété. Il est interdit à
l’acheteur de conclure des accords d’interdiction de cession.

4.5.Dans la mesure où la valeur des sûretés qui nous sont accordées dépasse les créances à gager de plus de 20% au
total nous sommes obligés de libérer des sûretés selon notre choix sur demande de l’acheteur.

5. Délais de livraison, transfert des risques

5.1.Si nous ne pouvons pas respecter notre obligation de livraison en raison de force majeure, de grève, de lock-out
ou d’événements imprévus - comme les pannes, les retards dans le transport et l’approvisionnement incorrect ou
tardif par nos sous-traitants - qui ne pouvaient pas être évités malgré les mesures de précaution - quel que soit le lieu
des événements : dans notre entreprise ou chez un fournisseur -, le délai de livraison sera prolongé de manière
analogue - également pendant un retard existant dans la livraison. Si par des événements pareils la livraison devient
impossible après ou ne peut plus être attendue de nous nous avons le droit de résilier l’accord entièrement ou
partiellement. Ceci porte aucune atteinte aux stipulations de 2.3.

5.2.La condition pour le respect des délais de
livraison est la réception à temps de tous les documents qui doivent être fournis par l’acheteur, de tous les permis
nécessaires, des plans en particulier, comme le respect des conditions de paiement convenues et d’autres obligations
de la part de l’acheteur. Si les conditions ne sont pas remplies à temps les délais seront prolongés d’une manière
appropriée. Ceci ne s’applique pas quand le fournisseur est responsable du retard. Nous ne sommes pas obligés de
répondre des goulots d’étranglement et des retards imputables au fabricant.

5.3.L’expédition se produit aux risques et périls de l’acheteur même si la livraison franco était convenue. Nous
répondons seulement d’endommagements durant l’expédition quand nous avons formellement convenu le transport
à nos risques et périls.
Nous concluons seulement une assurance couvrant les effractions si l’acheteur l’a demandée et contre facturation de
la prime d’assurance. Le dommage peut éventuellement être porté à crédit mais uniquement si nous avons reçu
couverture de la compagnie d’assurances. Sous ce rapport nous ne contractons aucun autre engagement. Nos
livraisons sont envoyées non assurées sauf si convenu formellement autrement.

5.4.En cas de retard de notre part l’acheteur ne peut pas exiger de dommages-intérêts pour la partie de la livraison
qui ne serait plus utile en raison du retard - même s’il pouvait prouver qu’il aurait subi un préjudice.

5.5.Tant les réclamations en dommages et intérêts de l’acheteur en raison de livraison tardive que les réclamations
en dommages et intérêts au lieu d’exécution, qui dépassent les limites déterminées en 5.4, sont exclues dans tous les
cas de livraison tardive même si le délai permis au fournisseur serait expiré. Cela ne s'applique pas dans la mesure
où en cas d’intention malveillante, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé il
existe une responsabilité impérative selon la loi. Dans le cadre des dispositions légales le passeur de commande ne
peut pas résilier le contrat sauf si le retard dans la livraison serait imputable au fournisseur. Les dispositions
précédentes ne vont pas du pair avec une modification de la charge de la preuve au préjudice de l’acheteur.

5.6.L’acheteur est obligé de déclarer dans un délai de 3 jours ouvrables suivant le jour de l’avis, sur demande de
notre société s’il veut résilier le contrat en raison de retard dans la livraison ou s’il insiste sur la livraison. Si GPC
Europe n’a pas reçu de nouvelles dans le délai prévu, nous nous réservons le droit d’exécuter ou dissoudre le contrat.

5.7.En cas d’ajournement - sur demande de l’acheteur - de livraison ou de signification de plus de deux semaines
après avoir reçu l’avis que les biens étaient prêts à être expédiés, une indemnité de stockage de 0,5% du prix des
biens qui font l’objet des livraisons pourra être calculée tout mois commencé. Cette indemnité est cependant
plafonnée à 2,5%. La preuve de frais de stockage supérieurs ou inférieurs demeure à la charge des parties
contractantes.

5.8. En cas d’annulation totale ou partielle par le client, les dommages subis par GPC Europe seront remboursés par
le client. Le dédommagement est calculé forfaitaire à 30% du montant de la facture. GPC Europe se réserve le droit
à tout moment, de prouver le préjudice réel et de récupérer la compensation. Le montant d’annulation s’élève à
minimum 100,00 EUR. Les acomptes payés restent acquis par GPC Europe.

5.9. Le retour des marchandises n’est possible qu’après notre autorisation écrite. Les marchandises qui ont été
retirés de l’emballage, ne sont jamais repris. Seulement le matériau standard avec une valeur supérieure de 500,00
EUR pourrait éventuellement être repris. Dans ce cas, on charge un frais administratif de 10% sur la valeur totale
avec un minimum de 100,00 EUR. Les frais de transport sont à charge du client .

6. Garantie
La disposition suivante s’applique aux défauts matériels :

6.1.La description du produit écrite dans l’offre est le seul accord en ce qui concerne la qualité des biens. Nous ne
garantissons ni la qualité du produit, ni la durée de la qualité.

6.2.Nous avons le droit de réparer des biens défectueux entiers ou des parties ou de les livrer à nouveau si le défaut
matériel a été communiqué dans les 12 mois après la livraison et dans la mesure où la cause était déjà présente au
moment du transfert des risques. En cas d’échec de cette réparation ou de cette nouvelle livraison l’acheteur pourra
résilier le contrat ou réduire le remboursement sans préjudice de son droit à une indemnité éventuelle.

6.3.Nos responsabilités en matière de défauts matériels se prescrivent après 12 mois sauf en cas d’atteinte à la vie, à
l’intégrité corporelle ou à la santé en raison d’une négligence grave ou malveillante de notre part et en cas de
dissimulation d’un autre défaut.

6.4.Des défauts matériels nous doivent être communiqués sans délai et par écrit, c.à-d. au plus tard dans les 3 jours
après la réception des biens. Des communications des défauts à une date ultérieure ne seront pas reconnues.

6.5.Les responsabilités en matière de défauts sont inexistantes pour des différences minimes de la qualité convenue
des biens, pour une diminution minime de l’utilité, pour l’usure naturelle ou pour des endommagements qui se sont
produits après le transfert des risques en conséquence d’un faux traitement ou d’un traitement négligent, d’une
charge démesurée, de moyens de production impropres ou à cause d’influences particulières extérieures ou pour des
endommagements qui ne sont pas postulés selon le contrat. Si l’acheteur ou des tiers effectuent des travaux de
réparation d’une manière incompétente nous ne sommes pas responsables de défauts.

6.6.En cas de plaintes à raison de défauts les paiements de l’acheteur ne peuvent être retenus que pour la partie qui
est proportionnelle aux défauts matériels apparus. L’acheteur peut seulement retenir des paiements quand une
plainte est formulée concernant le bien-fondé hors de doute. En cas de plainte injustifiée nous avons le droit d’exiger
le remboursement des frais produits.

6.7.L’acheteur ne peut nous appeler en garantie que dans la mesure où il n’a pas conclu de contrat avec son preneur
qui dépasse les responsabilités légales en raison de défauts.

6.8.Nous ne sommes pas responsables de défauts de montage ou de réparation quand les installateurs achètent les
produits chez nous à titre indépendant et les installent eux-mêmes.

6.9.Les données et les conditions de garantie sont des données de fabricants, desquelles nous ne répondons pas. En
cas de garantie le fabricant peut choisir entre le paiement d’une indemnité et la réparation. Nous ne répondons pas
des frais relatifs à la responsabilité du fabricant, notamment des frais de montage et de déplacement.

6.10.Ni nous, ni nos représentants légaux, ni nos responsables d’exécution ne répondons des endommagements qui se
produisent dans le cadre de la garantie en raison de la violation des obligations contractuelles secondaires, en raison
d’erreurs de conseil, en raison d’acte illégitime, en raison de violation de l’obligation de réparation ou de l’obligation
d’une livraison de remplacement, ou en raison d’autres fondements juridiques et en particulier dans la mesure où les
endommagements ne se produisent pas à l’objet de la livraison lui-même, sauf en cas d’acte de malveillance ou en cas
de négligence grave par notre direction ou par nos employés dirigeants ou sauf si une exception de la responsabilité
n’est pas légale pour d’autres raisons. A défaut de caractéristiques garanties les réclamations en dommages et
intérêts sont également exclues quand le sens et l’intention de la garantie n’étaient pas d’éviter des endommagements
indirects des défauts.

6.11.L’acheteur ne peut pas faire valoir d’autres prétentions en raison de défauts matériels que celles citées sous 6.7.

7. Responsabilité générale

7.1.En cas de négligence grave nous sommes responsables des endommagements prévisibles néanmoins pour un
montant maximal de 2,5% de notre prix de vente, dans la mesure où des endommagements supérieurs ne peuvent
pas être prouvés. Ceci s’applique également à la violation coupable d’une obligation contractuelle réelle. La
responsabilité en raison du manque d’une caractéristique garantie reste intacte. La responsabilité selon la loi de
responsabilité du fait des produits et d’autres endommagements personnels reste également intacte. Pour le reste la
responsabilité est exclue.

7.2.Si la livraison est impossible, l’acheteur a le droit de réclamer des dommages et intérêts à moins que nous ne
devions pas répondre de l’impossibilité. Le droit à dommages-intérêts de l’acheteur se limite à 2,5% de la valeur de
la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée utilement en raison de l’impossibilité. Cette limitation ne
s’applique pas aux cas d’actes de malveillance, de négligence grave ou s’il existe une responsabilité immédiate en
raison d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Les dispositions précédentes ne vont pas du pair avec
une modification de la charge de la preuve au préjudice de l’acheteur. Le droit de l’acheteur de résilier le contrat
reste intact.

7.3.Dans la mesure où des événements imprévisibles changent la signification économique ou le continu d’une
livraison de manière considérable ou exercent une influence considérable sur l’exploitation de notre entreprise, le
contrat sera adapté, en considération de bonne foi, de manière conforme. Si ceci n’est pas économiquement
raisonnable nous avons le droit de résilier le contrat. Notre droit de résiliation sera immédiatement porté à la
connaissance de l’acheteur même si d’abord une prolongation du délai de livraison était convenue avec l’acheteur.

8. Prix

8.1.Tous nos prix sont calculés hors taxes légales, frais d’emballage et frais de transport départ usine/ magasin.
8.2.Si nous répondions du placement et du montage et si rien d’autre n’était convenu l’acheteur assumerait, outre le
remboursement convenu, tous les frais secondaires, comme p.ex. les frais de déplacement, les frais du transport des
outils et les frais du transport du bagage personnel.
8.3.Les paiements doivent être effectués franco caisse de notre entreprise.
8.4.Le droit de modification de prix sans avertissement préalable auprès de l’acheteur nous est réservé. Le droit de
faire des corrections de prix fondées sur des erreurs, tant sur les factures comme sur les listes des prix, sur les
bordereaux de livraison, sur les confirmations de commande et sur les offres reste également réservé au vendeur.

9. Lieu de réalisation, tribunal compétent

9.1.Le lieu de réalisation pour toutes les obligations résultant de cette relation contractuelle est le siège de notre
entreprise étant Careelstraat 2 , B-8700 Tielt.

9.2.Les tribunaux du siège de notre entreprise sont exclusivement compétents pour les litiges qui résultent
directement ou indirectement de la relation contractuelle. Toutefois nous gardons le droit de saisir le tribunal du
siège de l’acheteur des actions contre l’acheteur.

9.3.Les rapports juridiques concernant la convention présente sont exclusivement réglés par le droit matériel belge à
l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)
dans la mesure où il s’agit de litiges entre les commerçants. Des modifications et/ou des compléments à ces
dispositions contractuelles doivent être apportés par écrit. Cela s’applique également à la modification de la forme
de l’écrit elle-même.

9.4.Si certaines ou plusieurs de ces conditions générales étaient ou devenaient invalides, nulles ou inexécutables la
validité des autres conditions n’en serait pas affectée. Une nouvelle disposition qui s’approche le plus près possible
du sens économique et de l’intention de la disposition invalide et qui résiste au contrôle juridique remplacera la
disposition invalide, nulle ou inexécutable. Cette règle s’applique également en cas de lacune dans le texte.